Conditions d’abonnement à Casserole.pro

Dernière mise à jour : 29 mai 2025

0. Préambule

Le présent contrat d’abonnement (le « Contrat ») lie :
- FIN FINAUD CONSULTANT INC. , société dûment constituée au Québec (NEQ 1163507479) exploitant la plateforme Casserole.pro (« Casserole.pro » ou la « Société »), dont le siège social est situé au 5777, 10ᵉ Avenue, Montréal (Québec) H1Y 2H3 ;
- et la personne physique ou morale qui crée un compte sur Casserole.pro et y enregistre un mode de paiement valide (le « Client »).

La Société a confié la facturation à Paddle.com Market Ltd. (« Paddle », U.K., n° 08172165) qui agit comme Merchant of Record . Les montants facturés apparaîtront sur le relevé du Client sous la forme PADDLE.NET.

Le seul fait de saisir ses informations de carte de paiement dans l’interface de Casserole.pro vaut pleine acceptation du présent Contrat. Aucun bouton « J’accepte » supplémentaire n’est requis.

1. Définitions

1.1 « Données du Client » : toute information que le Client ou ses Utilisateurs Finaux saisissent, transmettent ou stockent dans le Service.

1.2 « Durée d’abonnement » : période comprise entre la date d’activation et la date de résiliation, renouvellements inclus.

1.3 « Service » : la solution SaaS Casserole.pro et ses modules.

1.4 « Abonnement » : droit d’accès au Service pour un nombre déterminé de sièges.

1.5 « Utilisateur Final » : toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service, dont les employés, mandataires ou sous-traitants.

2. Mise à disposition du Service

2.1 Fourniture et évolution
La Société fournit le Service pendant la Durée d’abonnement et peut y apporter des modifications ou améliorations, sans réduction substantielle des fonctionnalités principales.

2.2 Droit d’usage
Sous réserve du paiement des frais applicables, la Société accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service à des fins internes professionnelles.

2.3 Administration du compte
Le siège Amiral dispose de tous les droits d’administration : ajout ou retrait de sièges, changement de forfait, résiliation et exportation des données. Le Client demeure responsable de la conformité de toute action réalisée par ses Utilisateurs Finaux.

2.4 Utilisation acceptable
Le Client s’engage à n’utiliser le Service que conformément aux lois applicables et à ne pas :

• partager un siège entre plusieurs personnes ;
• louer, vendre, sous-licencier ou céder le Service ;
• tenter d’en extraire le code source ou de développer un service concurrent ;
• stocker ou transmettre du contenu illicite ou malveillant.

La Société peut suspendre ou fermer le compte d’un Utilisateur Final en cas de violation.

2.5 Sécurité
La Société applique des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques alignées sur les pratiques reconnues au Québec et au Canada.

2.6 Services tiers
Le Client peut connecter des services tiers (par ex. QuickBooks Online). Toute utilisation relève exclusivement de l’accord entre le Client et le fournisseur tiers.

3. Déclarations et garanties

3.1 Garanties réciproques
Chaque partie affirme respecter les lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et, le cas échéant, le RGPD.

3.2 Garanties de la Société
Le Service fonctionnera, dans l’ensemble, comme décrit dans la documentation. Il ne contient pas de code malveillant inséré délibérément. En cas de non-conformité substantielle, le recours exclusif du Client est la correction ou, à défaut, la résiliation avec remboursement au prorata.

3.3 Garantie du Client
Le Client possède tous les droits nécessaires pour fournir les Données du Client et autoriser leur traitement.

3.4 Exclusions
Le Service est fourni « tel quel ». Aucune garantie implicite n’est accordée quant à l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.

4. Paiements (gérés par Paddle)

4.1 Devise et facturation
Les frais d’Abonnement sont prélevés dans la devise locale si possible ; à défaut, en dollars canadiens. Les montants incluent les taxes exigibles.

4.2 Mode de paiement
Les moyens proposés dans l’interface Paddle sont acceptés. Paddle peut mettre à jour automatiquement les cartes expirées.

4.3 Renouvellement et ajustement des sièges
Abonnement renouvelé automatiquement. L’Amiral peut ajouter ou retirer des sièges à tout moment ; tout siège ajouté est facturé au moins 31 jours.

4.4 Échec de paiement
Si le paiement échoue plus de 10 jours, la Société peut suspendre l’accès au Service.

5. Résiliation

5.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier depuis la plateforme à tout moment sans préavis écrit. La résiliation prend effet immédiatement.

5.2 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable.

5.3 Exportation et suppression des données
Avant résiliation, le Client peut exporter ses données. Après résiliation, suppression définitive sous 30 jours.

6. Confidentialité et renseignements personnels

Les parties s’engagent à protéger les informations confidentielles et les données personnelles. Le Client s’abstient de stocker des données sensibles.

7. Propriété intellectuelle

La Société conserve tous les droits sur le Service. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

8. Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée aux frais payés dans les 12 mois précédents. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects ou immatériels.

9. Dispositions finales

• Loi applicable : province de Québec + lois fédérales canadiennes applicables.
• Tribunaux : district judiciaire de Montréal.
• Force majeure : les parties ne sont pas responsables des manquements dus à des cas de force majeure.
• Cession : interdite sans accord écrit, sauf réorganisation interne.
• Modifications : notifiées 30 jours à l’avance. L’usage continu vaut acceptation.

Pour toute question, contactez-nous : [email protected] .