Termes et conditions

DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR : 23 AVRIL 2024

Le présent contrat d'abonnement est conclu entre FIN FINAUD CONSULTANT INC., personne morale dûment constituée selon la Loi sur les compagnies (Québec), ayant son siège social au 5777, 10e Avenue, en la ville de Montréal, province de Québec, Canada H1Y 2H3, et dûment enregistrée sous le numéro 1163507479 conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises, éditeur de Casserole.pro (« Casserole.pro ») et la société acceptant les termes de ce contrat (« client »). Il constitue l'accord complet des parties concernant la commande par le client de Casserole.pro. Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le client clique sur un bouton par lequel il confirme son accord avec les termes du présent contrat.

1. Définitions.

1.1 « Données du client » désigne toutes les informations que le client ou ses utilisateurs finaux soumettent à travers le service.

1.2 « Durée de abonnement » désigne la durée à partir de la date d’abonnement jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement, incluant toute durée de renouvellement, pendant laquelle les utilisateurs finaux du client sont autorisés à utiliser le service.

1.3 « Service » désigne le logiciel de gestion d’entreprise Casserole.pro en tant que Logiciel-service (SaaS).

1.4 « Abonnement » désigne l'accès au service tel qu’obtenu par le client, selon le nombre d’utilisateurs finaux.

1.5 « Utilisateur final » désigne toute personne physique autorisée par le client à utiliser le service via le compte du client, y compris les employés, consultants, prestataires ou agents du client ou de ses sociétés affiliées.

2. Le service.

2.1 Mise à disposition du service et disponibilité. Casserole.pro fournira le service au client et à ses utilisateurs finaux pendant la durée de l'abonnement spécifiée dans le contrat. Conformément à ce contrat, Casserole.pro se réserve le droit de mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l'interface utilisateur du service à sa seule discrétion. Il est possible que certaines caractéristiques et fonctionnalités ne soient disponibles que dans certaines versions du service. Le client reconnaît que son accès au service selon les termes du contrat ne crée aucune obligation pour Casserole.pro de fournir d'autres fonctionnalités ou caractéristiques à l'avenir.

2.2 Droits d'accès. Casserole.pro accorde au client le droit d'accès et d'utilisation du service de manière non exclusive, non transférable et non licenciable pendant la durée de l'abonnement spécifiée dans le présent contrat, à des fins exclusivement commerciales internes.

2.3 Conditions d'utilisation acceptable. L'utilisation du service est strictement interdite pour des données ou des activités illégales, nuisibles, obscènes, offensantes ou frauduleuses. Cela inclut, sans s'y limiter, toute action visant à causer des dommages, interférer avec l'intégrité ou la sécurité d'un réseau ou d'un système, contourner les filtres, envoyer des messages non sollicités, abusifs ou trompeurs, introduire des virus ou des codes nuisibles, ou violer les droits de tiers. Le client s'engage à respecter les conditions suivantes :

• (a) ne pas rendre le service accessible à des tiers autres que le client et ses utilisateurs finaux, ni utiliser le service au profit de toute personne autre que le client ou ses sociétés affiliées ;
• (b) ne pas louer, sous-licencier, revendre, céder, distribuer, partager l'utilisation ou exploiter le service ;
• (c) ne pas pratiquer l'ingénierie inverse, copier, modifier, adapter ou pirater le service ;
• (d) ne pas accéder au service ou aux informations confidentielles de Casserole.pro dans le but de développer un produit ou un service concurrent ;
• (e) ne pas permettre le partage ou l'utilisation des abonnements par plus d'un utilisateur final. Cependant, les abonnements peuvent être réaffectés à de nouveaux utilisateurs finaux lorsque les utilisateurs précédents ne font plus usage du service.

Casserole.pro se réserve le droit de demander au client de suspendre le compte de tout utilisateur final qui :

• (a) enfreint les termes du contrat ou les conditions d'utilisation de Casserole.pro ;
• (b) utilise le service d'une manière susceptible de poser un risque de sécurité, de perturber l'utilisation du service par d'autres personnes, ou d'engager la responsabilité de Casserole.pro.

En cas de non-suspension ou non-résiliation rapide du compte de l'utilisateur final concerné par le client, Casserole.pro se réserve le droit de le faire.

2.5 Sécurité et protection des données du client.

Casserole.pro s'engage à instaurer et à maintenir des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques adéquates, conçues pour garantir la protection, la confidentialité et l'intégrité des données du client.

2.6 Administration du compte du client.

"Le client comprend qu'il conserve la capacité de décider qui peut accéder aux données hébergées dans le service. En désignant un utilisateur final comme Amiral, le client lui donne le pouvoir de gérer le compte. Casserole.pro se réserve le droit de se baser sur les communications de cet Amiral et d'autres employés avec le service client pour suivre l'état du compte. Le client est responsable de l'utilisation du service par ses utilisateurs finaux et de leur respect du contrat. De plus, il doit garantir que les données fournies sont exactes, de qualité et conformes à la loi. Si le client constate une utilisation non autorisée ou un accès non autorisé à son compte ou au service, il doit en informer immédiatement Casserole.pro.

2.7 Utilisation par le client de services tiers.

Le client a la liberté d'intégrer ou d'activer des services tiers en conjonction avec le service, comme des applications en ligne, des logiciels hors ligne ou des services qui se connectent à l'API de Casserole.pro ou interagissent autrement avec le service (désignés comme « services tiers »). Toute acquisition ou utilisation de ces services tiers, que ce soit par le client ou ses utilisateurs finaux, est exclusivement sous la responsabilité du client et du fournisseur tiers concerné. Le client doit être conscient que les fournisseurs de ces services tiers peuvent accéder aux données du client pour garantir leur interopérabilité et leur fonctionnement avec le service. Si le client autorise l'accès ou la transmission de ses données à un service tiers, les conditions du service tiers s'appliquent, et Casserole.pro ne peut être tenu responsable de l'utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression des données du client, ni des actions ou omissions du fournisseur tiers ou de son service.

3. Déclarations et garanties.

3.1 Garanties réciproques. Chaque partie affirme et garantit son engagement à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur dans l'exercice de ses droits et obligations découlant du présent contrat.

3.2 Par Casserole.pro

3.2.1 Garanties relatives au service. Pendant toute la durée de l'abonnement en cours, Casserole.pro garantit de maintenir les fonctionnalités du service sans réduction substantielle. En cas de non-respect de cette garantie et comme seule responsabilité et recours exclusif du client, Casserole.pro s'engage à rectifier tout problème de conformité du service. Si Casserole.pro ne parvient pas à corriger le service dans un délai raisonnable après réception d'une notification écrite détaillant la violation, le client a le droit de résilier le reste de l'abonnement en cours, à compter de la date de résiliation effective.

3.2.2 Code malveillant. Casserole.pro assure que le service est dépourvu de tout virus informatique, ver, bombe logique, cheval de Troie ou tout autre code, fichier ou script nuisible (appelé "Code malveillant"), et s'engage à ne pas introduire de tels éléments.

3.3 Par le client.

Le client atteste et garantit qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour fournir les données du client à Casserole.pro, permettant ainsi à Casserole.pro et à ses fournisseurs de services tiers agréés d'utiliser, de traiter et de transférer légalement lesdites données conformément aux termes du présent contrat, agissant pour le compte du client.

3.4 Clause de non-responsabilité.

Casserole.pro ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du service ni la correction par Casserole.pro de tous les défauts, ni même que Casserole.pro empêchera les perturbations par des tiers ou l'accès non autorisé de tiers. Les garanties ci-dessus sont les garanties exclusives de Casserole.pro et remplacent toutes autres garanties, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité satisfaisante, de qualité marchande, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Les garanties de Casserole.pro ne s'appliqueront pas en cas de mauvaise utilisation, de modification, de dommages non causés par Casserole.pro, ou en cas de non-conformité aux instructions fournies par Casserole.pro. Chaque partie décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage causé par des fournisseurs d'hébergement tiers.

4. Paiement.

4.1. Paiement.

Le client s'engage à régler tous les montants dus par son abonnement en début de chaque mois. En cas de contestation de bonne foi d'une partie de la facture, le client paiera la partie non contestée et adressera à Casserole.pro une notification détaillant son désaccord dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les montants facturés sont payables dans la devise spécifiée et sont non remboursables. Casserole.pro peut exiger que les paiements soient effectués sur le compte bancaire d'une société affiliée locale. Le client est responsable de fournir des informations de facturation complètes et précises, y compris un numéro de commande si nécessaire. Casserole.pro se réserve le droit de suspendre le compte en cas de non-paiement, à moins que le client ne remédie à la situation dans les dix (10) jours ouvrables suivant une notification écrite. Les montants impayés peuvent être soumis à des intérêts et à des frais de recouvrement. La suspension du compte n'exonère pas le client de l'obligation de régler les montants dus. Pour les paiements par carte de crédit, le client autorise Casserole.pro à mettre à jour ses informations de paiement via des services tiers, si éligible.

4.2. Abonnements.

Le coût de l'abonnement est calculé sur une base mensuelle, commençant à la date de début de l'abonnement et à chaque anniversaire mensuel de cette date. Les abonnements au service sont proposés selon des tranches correspondant au nombre d'utilisateurs finaux et à leur niveau d'accès. Le client a la possibilité d'ajouter des utilisateurs finaux à tout moment, mais chaque utilisateur final doit rester actif pendant au moins 31 jours. Casserole.pro se réserve le droit de modifier les prix et/ou la structure des tarifs du service à tout moment, et informera le client de ces changements par notification préalable d'au moins trente (30) jours.

4.3. Taxes.

Tous les prix facturés au client excluent les taxes. Le client supportera la charge de toutes les taxes applicables en vertu du présent contrat, notamment les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée, de biens et services, de consommation, ainsi que tout autre taxe ou droit similaire. En cas d'obligation de retenue d'impôt conformément à la loi, le client s'engage à verser à Casserole.pro tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que le montant net reçu par Casserole.pro, après déduction de ladite retenue, soit équivalent au montant qui aurait été reçu si aucune retenue n'avait été effectuée. À la demande de Casserole.pro, le client fournira les documents justifiant que les montants retenus ont été payés à l'autorité fiscale compétente. L'omission par Casserole.pro de facturer la taxe appropriée en raison d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client ne dégagera pas ce dernier de ses obligations en vertu de la présente clause. En cas d'exonération de certaines taxes pour le client, ce dernier devra fournir à Casserole.pro une preuve de cette exonération dans un délai raisonnable suivant la souscription à son abonnement.

4.4. Renouvellement automatique.

Le client accepte que son abonnement soit automatiquement renouvelé sur une base mensuelle conformément au contrat (la "date de renouvellement"). Le client donne à Casserole.pro l'autorisation de facturer automatiquement les montants applicables à partir de la date de renouvellement, sauf si l'abonnement a été résilié ou annulé conformément aux termes du présent contrat. Si le client souhaite réduire le nombre d'utilisateurs finaux de son abonnement lors d'un renouvellement, il doit le faire avant la date de renouvellement. Pour éviter la facturation du prix d'abonnement pour la période suivante, le client doit annuler son abonnement avant la date de renouvellement. À tout moment, le client peut annuler son abonnement en ligne en accédant aux paramètres de son compte et en suivant les instructions fournies. Si le client choisit d'annuler son abonnement pendant sa durée, il pourra continuer à utiliser le service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours ou de la période de renouvellement, sans droit à un remboursement des frais déjà facturés.

5. Durée et résiliation.

5.1 Durée.

Ce contrat entre en vigueur à la date de son entrée en vigueur et demeurera en vigueur jusqu'à ce que tous les abonnements au service, émis conformément aux termes de ce contrat, aient expiré ou aient été résiliés, ou jusqu'à ce que le contrat soit résilié conformément à ses dispositions.

5.2 Résiliation pour manquement.

Chaque partie a le droit de résilier ce contrat et tout abonnement en vertu de celui-ci dans les circonstances suivantes : (a) en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours si l'autre partie commet une violation grave du présent contrat et ne parvient pas à y remédier dans le délai spécifié ; ou (b) si l'autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que ladite procédure n'est pas annulée dans les soixante (60) jours.

5.3 Effet de la résiliation.

À l'expiration ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, tous les abonnements et les autres droits accordés au client en vertu de ce contrat seront immédiatement résiliés, et le client cessera immédiatement toute utilisation du service. En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément à l’Article 5.2 (Résiliation pour manquement), Casserole.pro remboursera au client une partie proportionnelle des frais prépayés et non utilisés correspondant à la partie restante de la durée de l’abonnement, calculée à partir de la date effective de résiliation. La résiliation ne libère en aucun cas le client de son obligation de régler les frais accumulés ou à payer à Casserole.pro pour le service utilisé jusqu'à la date effective de la résiliation. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation du contrat, demeurent en vigueur jusqu'à leur exécution et s'appliquent aux successeurs et cessionnaires.

5.4 Traitement des données du client après l'expiration ou la résiliation.

Le client reconnaît que suite à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat, Casserole.pro peut désactiver immédiatement le ou les comptes du client associés au contrat. Casserole.pro mettra à disposition du client ses données afin qu'il puisse les exporter, à condition que Casserole.pro reçoive une notification écrite dans les trente (30) jours suivant la date d'expiration ou de résiliation, formalisant l'intention du client de récupérer les données. Passé ce délai de trente (30) jours, Casserole.pro ne sera plus tenue de conserver les données du client et aura le droit, sauf disposition légale contraire, de supprimer toutes les données du client présentes dans ses systèmes, en sa possession ou sous son contrôle. Sous réserve de toute restriction liée au plan d'abonnement du client et sur demande adressée à [email protected], Casserole.pro procédera à la destruction sécurisée de toutes les données du client dans ses systèmes dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la réception de ladite demande ; à condition que toutes les sauvegardes soient supprimées dans les trente (30) jours suivant cette période de cent quatre-vingts (180) jours.

6. Confidentialité.

6.1. Définition des Informations Confidentielles.

Au cours de l'exécution des présentes, les parties peuvent échanger des informations confidentielles, qu'elles soient expressément identifiées comme telles ou raisonnablement considérées comme confidentielles eu égard à leur nature. Sont notamment visées les informations relatives au contrat, au service, à l'abonnement, aux données clients, aux plans, stratégies, prévisions, analyses financières, structures tarifaires, méthodes et modèles d'affaires ainsi que la documentation technique. Sont exclues de cette définition les informations (a) déjà publiques au moment de leur communication ou tombées ultérieurement dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, (b) obtenues auprès de tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (c) développées de manière indépendante par la partie destinataire. Les parties s'engagent à préserver la stricte confidentialité des informations échangées et à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

6.2. Protection des informations confidentielles.

Chaque partie s'oblige à traiter les informations confidentielles de l'autre avec le même degré de précaution qu'elle accorde à la protection de ses propres informations sensibles, et à faire preuve à tout le moins d'une diligence raisonnable à cet égard. La partie destinataire n'est autorisée à divulguer ces informations confidentielles qu'à ses propres employés, sociétés affiliées, sous-traitants ou conseillers professionnels, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du présent contrat et sous réserve qu'ils soient eux-mêmes tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues aux présentes.

6.3. Divulgation forcée.

Par dérogation aux obligations de confidentialité susvisées, la partie destinataire est autorisée à divulguer les informations confidentielles de l'autre partie si une obligation légale ou une décision de justice l'y contraint. Cependant, sauf empêchement légal, elle s'engage à en informer préalablement et sans délai la partie divulgatrice, afin de lui permettre d'exercer tout recours visant à faire valoir ses droits et à obtenir, le cas échéant, une mesure conservatoire ou de protection appropriée.

6.5. Données personnelles sensibles.

Le Client s'interdit strictement d'utiliser le Service pour transmettre ou stocker des données à caractère personnel qualifiées de "sensibles" ou "particulières" au sens de la réglementation en vigueur, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : données bancaires, numéros d'identification nationaux, données de santé, données biométriques ou génétiques, des données personnelles recueillies auprès d'enfants de moins de 16 ans, géolocalisation de personnes physiques, origines raciales ou ethniques, appartenances syndicales ou philosophiques, orientations sexuelles ou convictions religieuses et politiques (ci-après les "Données Sensibles").

7. Droits de propriété intellectuelle.

7.1. Droits de propriété intellectuelle.

L'utilisation du service n'affecte en aucune manière les droits de propriété ou de licence du client sur ses données. Casserole.pro et ses fournisseurs de services tiers autorisés peuvent utiliser, héberger, stocker, sauvegarder, transmettre et afficher les données du client dans le but (a) de fournir le service conformément au présent contrat, et (b) d'améliorer le service, à condition que ni le client ni ses utilisateurs finaux ne soient identifiés publiquement. Ni le présent contrat ni l'utilisation du service par le client n'octroient à ce dernier ou à ses utilisateurs finaux la propriété du service, y compris toute amélioration, modification ou dérivé du service.

7.2. Commentaires.

Si le client transmet des commentaires à Casserole.pro concernant le service, Casserole.pro peut utiliser ces commentaires à toute fin sans aucune obligation envers le client, à condition que cette utilisation ne contrevienne pas aux dispositions de l’Article 6 (Confidentialité).

8. Responsabilité.

8.1. Responsabilité totale et cumulée.

La responsabilité totale et cumulée de chaque Partie au titre du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause ou le fondement juridique, est strictement limitée aux dommages directs réellement subis par l'autre Partie, dans la limite du montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

8.2. Exclusion de responsabilité.

En aucun cas les Parties ne pourront être tenues pour responsables des dommages indirects ou de la perte de chance, ni de toute forme de dommages immatériels ou de pertes économiques consécutives tels que manques à gagner, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, d'économies escomptées ou atteintes aux activités ou à l'image.

9. Divers.

9.1. Loi applicable ; juridiction compétente.

Ce Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada), à l'exclusion des règles de conflits de lois.

9.2. Notifications.

Toute notification relative au Service peut être valablement adressée par la Société au Client par courriel, notification in-app ou publication sur le Service. Les autres notifications contractuelles doivent être effectuées par écrit aux adresses professionnelles mentionnées aux présentes ou dûment notifiées, et réputées reçues à leur date de réception. Pour la Société : [email protected] avec copie à Fin Finaud Consultant inc., 5777 10e Avenue, Québec H1Y 2H3.

9.3. Publicité.

La Société peut citer le nom et le logo du Client à des fins de communication et de référence commerciale.

9.4. Partenaires de distribution.

Le client peut acquérir des abonnements par l'intermédiaire des partenaires de distribution de Casserole.pro. Ces partenaires de distribution sont indépendants de Casserole.pro et déterminent unilatéralement leurs prix et conditions. Casserole.pro n'est pas responsable de leurs actions, omissions, déclarations ou offres.

9.5. Consentements.

Aucune des parties ne pourra refuser son consentement ou sa coopération de manière déraisonnable lorsque ceux-ci seront requis aux termes des présentes.

9.6. Force Majeure.

Aucune partie n'encourt de responsabilité pour tout manquement à ses obligations non financières résultant d'un cas de force majeure dûment notifié.

9.7. Divisibilité ; absence de renonciation.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations du Contrat.

9.8. Cession.

Aucune partie ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de l'autre, à l'exception des cessions intervenues dans le cadre d'opérations de réorganisation sociétaire ou de cession d'actifs.

9.9. Modifications.

Casserole.pro peut réviser le présent contrat de temps à autre en publiant la version modifiée dudit contrat sur son site internet. Si, à la seule discrétion de Casserole.pro, les modifications proposées sont substantielles, Casserole.pro en informera le client au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications apportées. En continuant d’accéder au service ou de l'utiliser après la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au présent contrat, le client accepte d'être lié par ladite version révisée du contrat.